Politique de confidentialité

PROTECTIONS DES DONNÉES :
Dispositions générales :

La référence à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est sujette au règlement général sur la protection des données RGPD. Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations sur le site de EU-RGPD en cliquant sur le lien ci-après : (EU-RGPD).

Principes :

Le site internet https://protechome-solutions.fr a pour seul objectif, que de vous présenter la société ProtecHome&Solutions par ses prestations et ses services.

Les données collectées sont traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de votre personne concernée pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Le traitement de ces données à caractère personnel (courriel, prénom, nom, téléphone, message) que vous nous communiquez librement via le formulaire de contact du site, a pour seule finalité de permettre à ProtecHome&Solutions de traiter et de répondre à votre demande.

Les renseignements collectés ne seront pas cédés à des tiers sauf si le traitement de votre demande le nécessite. Le cas échéant, leur transmission s’opère dans le respect de votre vie privée et dans le seul but de traiter votre demande.

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE :
Transparence et modalités (EU-RGPD Art. 12) :

Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toutes informations utiles en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.

Limitations (EU-RGPD Art. 23) :

Le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits.

Rectification et effacement de vos données :

Conformément au règlement général sur la protection des données personnelles RGPD Art.12 et Art. 23 ci-dessus, vous disposez des droits suivants afin de contrôler et protéger vos données à caractère personnel.

Droit d’accès de la personne concernée (EU-RGPD Art. 15) :

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel.

Droit de rectification (EU-RGPD Art. 16) :

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Droit à l’effacement (EU-RGPD Art. 17) :

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant.

Droit à la limitation du traitement (EU-RGPD Art. 18) :

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

  • L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée ;
  • Le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement ;
  • Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires ;
  • La personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Obligation de notification (EU-RGPD Art. 19) :

Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément aux RGPD Art.12 et Art. 23.

Droit à la portabilité des données (EU-RGPD Art. 20) :

Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET SOUS-TRAITANT :

Le responsable du traitement de vos données est ProtecHome&Solutions, 53 Grand Rue, 57925, Distroff.

Le responsable de traitement de vos données (EU-RGPD Art. 24) :

A – Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.

B – Lorsque cela est proportionné au regard des activités de traitement, les mesures visées au paragraphe (A) ci-dessus comprennent la mise en œuvre de politiques appropriées en matière de protection des données par le responsable du traitement.

C – L’application d’un code de conduite approuvé comme le prévoit l’article 40 ou de mécanismes de certification approuvés comme le prévoit l’article 42 peut servir d’élément pour démontrer le respect des obligations incombant au responsable du traitement.

Liens vers des sites tiers :

Le site internet https://protechome-solutions.fr renvoi, pas le biais de liens hypertextes, vers d’autres sites.

Ces sites s’ouvrent dans des nouvelles fenêtres afin que l’internaute ne perde pas la page de lecture en cours sur le site LuxProtect-Solution.

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